Les évolutions du divorce :  Prestation compensatoire et liquidation patrimoniale

L’idée du législateur est de faciliter la séparation et la rupture du lien matrimonial en ajustant les critères de prestation compensatoire afin de permettre de tenir compte des évolutions sociales et d’accélérer les opérations de partage des biens. 

1- La prestation compensatoire

La prestation compensatoire, qui corrige la disparité des niveaux de vie après le divorce (Article 270 du Code civil), a été revue:

• Prise en compte de la situation des époux face au marché du travail et de l’évolution de leurs droits à la retraite et leur état de santé.

• Versement facilité sous forme de rente : La règle demeure le versement de la prestation en capital mais en cas de rente le juge dispose d’une plus grande liberté pour adapter le mode de versement.

2. La liquidation du régime matrimonial

Afin d’anticiper le partage, le notaire peut être saisi plus tôt. 

• Dès l’audience d’orientation ( AOMP), le juge peut nommer un notaire liquidateur ou un expert qualifié qui peut établir un projet de règlement à ce stade.

Premier retour positif puisque cela aurait permis de réduire de 25 % le délai moyen de liquidation des patrimoines habituellement avec une durée moyenne de 3 ans … 

Article Publié le 2 juin 2026, par Maître Laetitia CANTOIS, avocate compétente en droit de la famille