L’ordonnance de protection est une procédure spécifique devant le Juge aux affaires familiales, qui permet à une victime de violences conjugales de se voir attribuer la jouissance du logement, et de bénéficier d’une mesure d’éloignement du conjoint violent. 

La durée de cette protection octroyée par le Juge est généralement de 6 mois. 

Cela implique de saisir ensuite le Juge pour obtenir une décision définitive au titre de la séparation. 

Que vous soyez conjoint, concubin, pacsé, cette procédure est applicable. Compte tenu de l’urgence, le Juge aux affaires familiales va statuer rapidement dans le but de protéger la victime. 

Une protection des enfants est également possible. Cela a été rappelé dans un arrêt du 23 mai 2024 en ces termes : le juge aux affaires familiales n’est pas tenu, pour interdire les contacts entre l’auteur des violences conjugales et son enfant, d’établir un danger spécifique encouru par ce dernier.

Article Publié le 4 mars 2025, par Maître Laetitia CANTOIS, avocate en droit de la famille.