CHARGE DE LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Dans un arrêt du 28 février 2024 ( n° 22-22.506) , la Cour de Cassation…
Dans un arrêt du 28 février 2024 ( n° 22-22.506) , la Cour de Cassation…
Bien que que la loi ait évolué quant à la sanction de l'absence de transmission…
La Cour de Cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 19 avril 2023 RG…