Congés payés et arrêt maladie : Que dit la loi?
Depuis le 24 avril 2024, la Loi a évolué sur la question de l'acquisition des congés…
CHARGE DE LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Dans un arrêt du 28 février 2024 ( n° 22-22.506) , la Cour de Cassation…
Requalification en CDI du CDD d’usage non écrit et sans motif- arrêt du 24 mai 2023
Bien que que la loi ait évolué quant à la sanction de l'absence de transmission…
PRESCRIPTION des faits fautifs
La Cour de Cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 19 avril 2023 RG…
