Requalification en CDI du CDD d’usage non écrit et sans motif- arrêt du 24 mai 2023
Bien que que la loi ait évolué quant à la sanction de l'absence de transmission…
Bien que que la loi ait évolué quant à la sanction de l'absence de transmission…
La Cour de Cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 19 avril 2023 RG…