Une nouvelle méthode de calcul de la pension alimentaire
Enfin une méthode de calcul tenant compte du texte 371-2 du Code civil et prenant…
La faute inexcusable de l’employeur peut être reconnue en cas de BURN OUT
Dans une décision du Tribunal Judiciaire de Caen, il a été reconnu que l'employeur avait…
L’ordonnance de protection : une sécurité pour les victimes de violences conjugales
L'ordonnance de protection est une procédure spécifique devant le Juge aux affaires familiales, qui permet…
Congés payés et arrêt maladie : Que dit la loi?
Depuis le 24 avril 2024, la Loi a évolué sur la question de l'acquisition des congés…
CHARGE DE LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Dans un arrêt du 28 février 2024 ( n° 22-22.506) , la Cour de Cassation…
Requalification en CDI du CDD d’usage non écrit et sans motif- arrêt du 24 mai 2023
Bien que que la loi ait évolué quant à la sanction de l'absence de transmission…
PRESCRIPTION des faits fautifs
La Cour de Cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 19 avril 2023 RG…
